Version du [date] — brouillon à relire avant publication. Les mentions entre crochets sont à compléter ou à arbitrer.
1. Qui suis-je
Moshé Benhamou, avocat au barreau de Paris, exerçant à titre individuel sous la forme d’une entreprise individuelle (« BENHAMOU MOSHE EI », SIREN 795 270 099), 91 avenue Niel, 75017 Paris, toque S0483, contact@bmavocat.com, 06 49 81 76 93. [N° de TVA intracommunautaire : FR… / ou, en franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]. Le titre d’avocat m’a été délivré en France ; la profession est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le règlement intérieur national de la profession (RIN), sous le contrôle de l’Ordre des avocats de Paris. [Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur, adresse], couverture géographique : [France / Union européenne / monde]] (informations prévues à l’article R. 111-2 du code de la consommation).
2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux rendez-vous réservés par le module de prise de rendez-vous en ligne de bmavocat.com (fourni par Cal.com) : le premier échange téléphonique (article 3.1) et la consultation payante (article 3.2). Elles sont acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation. Les dispositions propres aux consommateurs (article 9 et, à l’article 13, le recours au médiateur de la consommation) ne s’appliquent pas aux personnes qui réservent pour les besoins de leur activité professionnelle.
3. Prestations
3.1 Premier échange téléphonique. Appel de quinze minutes au plus, sans frais, destiné à comprendre votre situation et à vous indiquer si je peux intervenir. Il n’a pas pour objet de délivrer un avis juridique et ne constitue ni une consultation ni une prise en charge de votre dossier ; il n’interrompt ni ne suspend aucun délai (prescription, recours, appel, etc.). Un seul premier échange par personne et par situation.
3.2 Consultation. Entretien de 60 minutes, au cabinet ou en visioconférence (Google Meet), au cours duquel j’analyse la situation que vous m’exposez et réponds à vos questions. La consultation est orale ; elle ne comprend ni étude de pièces au-delà de celles examinées pendant l’entretien, ni consultation écrite, ni rédaction d’acte, ni démarche ou représentation, qui feraient l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires. Je suis tenu d’une obligation de moyens.
4. Prix
Le premier échange téléphonique est gratuit. La consultation est facturée au forfait de 200 € TTC [soit [PRIX HT] € HT et [TVA] € de TVA au taux de 20 % / variante franchise en base : « Honoraires : 200 €. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. »]. Ce prix comprend l’ensemble de la prestation décrite à l’article 3.2 ; aucun frais supplémentaire n’est dû. Les frais du prestataire de paiement sont à ma charge. Une note d’honoraires acquittée, qui tient lieu de compte détaillé (article 11.7 du règlement intérieur national), vous est adressée par e-mail après le paiement, accompagnée des présentes conditions, de la convention d’honoraires et du formulaire de rétractation.
5. Réservation et paiement
La réservation se fait en ligne : choix du créneau, renseignement du formulaire, acceptation des présentes conditions et, pour la consultation, de la convention d’honoraires forfaitaire et de la demande d’exécution anticipée (article 9.3), puis clic sur « Confirmer ». Pour la consultation, vous êtes ensuite dirigé vers une page de paiement sécurisée (app.cal.com, service de paiement Stripe) ; le clic sur « Payer maintenant » vaut commande avec obligation de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard), en totalité, au moment de la réservation. Le contrat est conclu à la réception du paiement ; vous recevez alors un e-mail de confirmation, envoyé par Cal.com, récapitulant le rendez-vous, vos réponses, les liens vers les présentes conditions et la convention, et, le cas échéant, le lien de visioconférence. Une réservation non payée n’est pas confirmée et le créneau est libéré.
6. Validation du premier échange
La demande de premier échange est soumise à ma validation. Je vous confirme l’appel par e-mail, en principe sous deux jours ouvrés ; l’e-mail intitulé « Votre réservation a été envoyée » n’est pas une confirmation. Je peux décliner une demande, notamment lorsque la situation n’entre pas dans mes domaines d’intervention, en cas de conflit d’intérêts ou d’indisponibilité ; je vous en informe par e-mail et, lorsque c’est possible, je vous oriente. L’absence de validation ne crée aucun engagement de part et d’autre.
7. Convention d’honoraires
La consultation donne lieu à une convention d’honoraires forfaitaire, accessible ici : convention d’honoraires forfaitaire. Elle est acceptée en ligne lors de la réservation et complète les présentes conditions.
8. Annulation et report
8.1 Par vous. Vous pouvez annuler le rendez-vous depuis le lien « Annuler » de l’e-mail de confirmation, ou en m’écrivant à contact@bmavocat.com. [À arbitrer — variante retenue dans l’outil de réservation : aucun remboursement automatique. Rédaction proposée : « En cas d’annulation plus de 48 heures avant l’heure du rendez-vous, le forfait vous est intégralement remboursé par mes soins. En cas d’annulation moins de 48 heures avant, ou d’absence au rendez-vous sans annulation, le forfait reste acquis à hauteur de [50 %], sauf empêchement légitime que je prendrai en considération. Réciproquement, si j’annule moins de 48 heures avant le rendez-vous sans empêchement légitime, je vous verse une indemnité du même montant en plus du remboursement intégral. » Une retenue de 100 % sans réciprocité est présumée abusive envers un consommateur (article R. 212-2, 2° et 3°, du code de la consommation).] Un retard de votre part s’impute sur la durée de la consultation. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice de votre droit de rétractation (article 9) lorsqu’il est encore ouvert.
8.2 Par moi. Je peux annuler ou refuser une consultation, notamment en cas de conflit d’intérêts (dont les règles déontologiques m’interdisent de révéler la teneur), d’empêchement ou de force majeure. Le forfait vous est alors intégralement remboursé, sur le moyen de paiement utilisé ; je vous propose, si vous le souhaitez, une autre date. Le remboursement apparaît sur votre relevé dans les délais propres à votre banque.
9. Droit de rétractation
9.1 Délai. Si vous réservez en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réservation (conclusion du contrat) pour vous rétracter, sans motif ni frais (article L. 221-18 du code de la consommation).
9.2 Exercice. Vous pouvez vous rétracter : par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible en permanence sur la page Droit de rétractation (article L. 221-21 du code de la consommation) ; par le formulaire type reproduit en annexe, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@bmavocat.com ou à Me Moshé Benhamou, 91 avenue Niel, 75017 Paris. Je vous adresse sans délai un accusé de réception par e-mail. Les sommes versées vous sont remboursées, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après que j’ai été informé de votre décision (article L. 221-24 du code de la consommation).
9.3 Exécution avant la fin du délai et perte du droit. La consultation a généralement lieu avant l’expiration du délai de rétractation. En réservant, vous cochez la case suivante, non pré-cochée : « Je demande expressément que la consultation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et je reconnais qu’une fois la consultation entièrement exécutée, je ne disposerai plus de mon droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du code de la consommation). » Si vous vous rétractez avant la consultation, aucune prestation n’ayant encore été fournie, le forfait vous est intégralement remboursé. Une fois la consultation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
10. Déroulement
Je vérifie votre identité au début de la consultation (pièce d’identité). En visioconférence, vous veillez à disposer d’une connexion et d’un environnement adaptés à la confidentialité de l’entretien ; l’enregistrement, par l’une ou l’autre des parties, n’est pas autorisé. La consultation porte sur la situation que vous m’exposez ; une analyse plus approfondie, des pièces supplémentaires ou toute suite (écrit, démarches, procédure) relèvent d’une mission distincte, convenue par une nouvelle convention d’honoraires.
11. Secret professionnel et confidentialité
Nos échanges et vos informations, dès le premier contact, sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; article 4 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Le formulaire de réservation et l’e-mail ordinaire ne sont pas des canaux sécurisés : n’y transmettez ni pièce ni information sensible ; je vous indiquerai, si nécessaire, un moyen d’envoi sûr.
12. Données personnelles
Les données que vous saisissez sont traitées pour organiser et exécuter le rendez-vous et, pour la consultation, pour la facturation. Le module de réservation est fourni par Cal.com, Inc. (États-Unis) et le paiement par Stripe ; les modalités, destinataires, transferts, durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Réclamation, médiation, contestation d’honoraires
Pour toute réclamation, écrivez-moi à contact@bmavocat.com ou par courrier. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez, en qualité de consommateur, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, mediateur-consommation-avocat.fr (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite et à condition que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal (article L. 612-2). Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent, à défaut d’accord, de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (saisine du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris).
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Me Moshé Benhamou, 91 avenue Niel, 75017 Paris, contact@bmavocat.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.