Mentions Légales et protection des données personnelles
1. Identification du site
| Propriétaire / Éditeur | BENHAMOU MOSHE EI |
| Profession | Avocat au Barreau de Paris |
| Adresse | 4 Rue du Docteur Heulin, 75017 PARIS |
| Téléphone | +33 6 49 81 76 93 |
| benhamou.moshe.avocat@gmail.com | |
| SIRET | 795 270 099 00034 |
| NAF | 69.10Z |
| Toque | C1364 |
| Directeur de la publication | BENHAMOU MOSHE EI |
| Hébergeur | OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France |
2. Conditions d’utilisation
L’accès, la visite ou l’utilisation du site (ci-après « l’Utilisateur »), implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation, sans restriction ni réserve.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces conditions à tout moment et sans préavis.
Il appartient à chaque Utilisateur de les consulter régulièrement.
Le site est régi par le droit français et est en attente de validation par l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.
3. Objet du site
Le site présente l’activité du Cabinet.
Il ne constitue ni une offre de services, ni un démarchage, ni une consultation juridique.
Le Cabinet ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées. Toute vérification doit être effectuée directement auprès du Cabinet.
L’accès au site peut être suspendu, modifié ou supprimé à tout moment, sans préavis.
Le Cabinet décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect lié à la consultation ou à l’utilisation du site.
4. Protection des données personnelles
4.1 Données collectées
- adresses de messagerie, noms et coordonnées transmises par les Utilisateurs,
- adresses IP collectées pour la sécurité, la maintenance et des statistiques anonymisées,
- cookies de navigation (pages consultées, date et heure, etc.).
4.2 Finalité et durée de conservation
Les données sont utilisées uniquement pour répondre aux messages adressés au Cabinet et conservées pendant une durée raisonnable, conformément à la réglementation applicable.
4.3 Droits des Utilisateurs
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés :
- par courriel : benhamou.moshe.avocat@gmail.com
- par courrier postal : 4 Rue du Docteur Heulin, 75017 PARIS.
Le consommateur a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données personnelles n’ont pas été protégées.
4.4 Cookies
L’Utilisateur peut refuser les cookies via son navigateur.
Ces cookies ne permettent pas l’identification personnelle mais enregistrent des informations de navigation.
4.5 Transfert et confidentialité
Les données personnelles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.
Elles peuvent être transmises aux sociétés affiliées du Cabinet, y compris hors Union Européenne.
Les données personnelles des membres du Cabinet accessibles sur le site ne peuvent être collectées ni utilisées sans leur accord écrit préalable.
5. Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses éléments (textes, articles, photos, illustrations, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Cabinet ou de tiers autorisés.
Sont uniquement autorisées :
- la consultation personnelle,
- la reproduction temporaire pour faciliter la navigation,
- le téléchargement et l’impression pour un usage strictement privé des documents mis à disposition.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite du Cabinet est interdite.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB – Médiateur à la consommation
180 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
7. Liens hypertextes
La création de liens vers le site est soumise à l’autorisation écrite préalable du Cabinet.
Le Cabinet décline toute responsabilité concernant les liens présents sur le site renvoyant vers des sites tiers, dont il ne cautionne pas le contenu.