Les commerces pillés à Paris le 17 octobre 2026 peuvent obtenir de l’État, sans avoir à prouver une faute de la police, la réparation de la part de leur préjudice que l’assurance ne couvre pas (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Tout se joue sur le rattachement du pillage à la manifestation : le lieu, l’heure et le mode opératoire décident de l’issue. Cet article situe les secteurs de Paris où ce rattachement est le plus solide, puis détaille le chiffrage du préjudice, la place de la vétusté et de la franchise, la demande préalable au préfet de police et le recours devant le tribunal administratif.
Une responsabilité sans faute, aux conditions resserrées
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». La victime n’a pas à démontrer une carence du dispositif de maintien de l’ordre : l’État répond du risque que la liberté de manifester fait courir aux tiers.
Trois conditions doivent être réunies, et c’est la troisième qui fait perdre les dossiers :
- un crime ou un délit contre les biens ou les personnes : le vol (article 311-1 du Code pénal), la destruction ou dégradation (article 322-1), l’incendie volontaire. Une plainte contre X et un constat suffisent ; l’identification des auteurs n’est pas requise ;
- des faits commis à force ouverte ou par violence : vitrine fracassée, rideau arraché, magasin envahi ;
- un attroupement ou rassemblement, et un lien direct et certain entre ses agissements et le dommage.
Le Conseil d’État exclut du régime les actes qui procèdent « non d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre » (CE, 28 octobre 2022, n° 451659, Sanef). Il admet en revanche que des groupes mobiles, équipés et coordonnés, restent un attroupement dès lors que leurs membres faisaient partie de ceux qui s’étaient spontanément rassemblés (CE, 30 décembre 2016, n° 386536, Covea Risks, émeutes de Villiers-le-Bel), que le caractère annoncé et organisé d’une manifestation ne fait pas obstacle au régime (CE, 7 décembre 2017, n° 400801 et 3 octobre 2018, n° 416352, Commune de Saint-Lô) et que des actions « qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement » et « n’ont pas pour principal objet la réalisation des dommages » sont imputables à un attroupement (CE, 28 février 2025, n° 473904, Lib Industries).
La ligne de partage est donc la suivante : le pillage commis par des individus agrégés au cortège, dans son sillage ou à sa dispersion, relève du régime ; l’action d’un groupe constitué pour piller, sans lien avec la manifestation, en est exclue. Pour le 17 octobre, le ministère de l’Intérieur impute les violences à des black blocs « de plusieurs centaines d’individus » : l’État opposera cette qualification, et la victime devra montrer que le pillage s’inscrit dans le prolongement du cortège.
À titre subsidiaire, la responsabilité pour faute dans l’organisation du maintien de l’ordre peut être invoquée dans la même requête. Elle est rarement retenue : le 3 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé quatorze condamnations de l’État obtenues par un assureur après les émeutes de Nouvelle-Calédonie, faute de lien direct entre le retard des renforts et les destructions.
Le 17 octobre à Paris : le parcours déclaré et les secteurs pillés
La préfecture de police a validé deux parcours pour le samedi 17 octobre 2026 (Affiches Parisiennes, 16 octobre 2026 ; Sortiraparis, 16 octobre 2026) :
- le cortège principal (gilets jaunes et organisations syndicales, dont la CGT) : départ à 14 heures de la place de la République, boulevard de Magenta, carrefour Barbès-Rochechouart, boulevards de Rochechouart et de Clichy, arrivée place de Clichy ;
- le cortège lycéen et étudiant (Interfac Île-de-France) : place de la République vers la place de la Nation par le boulevard Voltaire, le trajet initial vers la place de la Concorde par les Grands Boulevards ayant été interdit.
Le rassemblement appelé à 14 heures place de la Bastille et le trajet Opéra-Bastille des gilets jaunes étaient interdits. Des arrêtés préfectoraux interdisaient de 7 heures à 22 heures tout rassemblement non déclaré sur les Champs-Élysées, place de la Concorde, aux abords de l’Élysée, de Matignon, du ministère de l’Intérieur, de l’Assemblée nationale et du Sénat, places de la Bourse, du Châtelet, de la Bastille et d’Italie, dans le secteur Châtelet-Les Halles, aux abords du Palais de justice, de la préfecture de police, de l’Hôtel de Ville et des gares. Une vingtaine de stations de métro étaient fermées dès 8 heures (Étoile, Concorde, Madeleine, Opéra, Pyramides, Miromesnil) ou dès midi (Bastille, Barbès-Rochechouart, Anvers, Blanche, Pigalle, Bourse).
Le ministère de l’Intérieur a compté 110 000 manifestants à Paris et 550 000 en France. Le cortège principal s’est déroulé sans incident majeur. Les pillages ont commencé en fin d’après-midi dans deux secteurs : République-Sébastopol et Madeleine-Faubourg-Saint-Honoré, par des groupes violents que la préfecture de police évalue de 500 à plus de 1 000 personnes ; le calme est revenu vers 23 heures (Affiches Parisiennes, 18 octobre 2026). Autour de la place de la République, un Monoprix, un McDonald’s, une boutique SFR et un magasin Yves Rocher ont été vidés et une concession Kawasaki incendiée ; d’autres pillages ont touché les Halles et la Madeleine (France Épargne, 17 octobre 2026). Bilan à Paris : 855 interpellations, 13 policiers et gendarmes et 2 sapeurs-pompiers blessés, un décès par arrêt cardiorespiratoire. Le ministère attribue les violences à des black blocs issus de l’ultragauche. Des pillages ont repris dans la nuit du 18 au 19 octobre, notamment près des Halles, et le Premier ministre a demandé aux préfets d’instaurer des couvre-feux partiels (Nausica Avocats, 19 octobre 2026).
Deux éléments comptent pour le contentieux : la préfecture de police tient, pour chaque dispositif, un procès-verbal d’ambiance qui situe heure par heure les groupes et les incidents, et c’est sur ce document que le juge raisonne (CAA Paris, 26 avril 2024, n° 22PA05252 ; CAA Paris, 12 juillet 2024, n° 23PA02398) ; et aucune décision n’a encore été rendue sur les faits du 17 octobre 2026, de sorte que les appréciations qui suivent sont des pronostics fondés sur la jurisprudence des événements comparables (gilets jaunes 2018-2019, émeutes de juin 2023, Antilles 2021, Nouvelle-Calédonie 2024).
Secteurs de Paris et solidité du rattachement
Le rattachement est le plus solide sur le parcours déclaré et à ses abords, pendant le cortège et sa dispersion ; il s’affaiblit avec la distance au cortège et avec l’heure, et devient très incertain pour les faits de la nuit et des jours suivants. L’interdiction d’un rassemblement n’exclut pas le régime : un attroupement interdit reste un attroupement ; seule compte la nature spontanée ou organisée de l’action.
Parcours déclaré et abords immédiats (place de la République, boulevard de Magenta, Barbès, boulevards de Rochechouart et de Clichy, place de Clichy, boulevard Voltaire)
- Faits : passage de 110 000 manifestants de 14 heures à la dispersion ; groupes agrégés au cortège.
- Rattachement : concomitance géographique et temporelle établie par le parcours lui-même ; l’État doit prouver un groupe isolé constitué pour piller.
- Pronostic : élevé.
République-Sébastopol (boulevards de Sébastopol et Saint-Martin, rues de Turbigo, du Temple, du Faubourg-Saint-Martin et du Faubourg-Saint-Denis)
- Faits : point de départ des deux cortèges, pillages de fin d’après-midi et de soirée documentés par la préfecture et la presse.
- Rattachement : prolongement direct de la manifestation ; même grille que Max et Moi (avenue Victor-Hugo, 2018) et Lacoste (Champs-Élysées, 2019).
- Pronostic : élevé avant 20 heures, sérieux jusqu’à 23 heures.
Grands Boulevards, Opéra, Madeleine, faubourg Saint-Honoré (2e, 8e, 9e)
- Faits : secteur hors parcours, à deux ou trois kilomètres du cortège, cité par la préfecture de police comme second foyer de pillages en fin d’après-midi ; commerces de luxe visés.
- Rattachement : l’État plaidera le groupe structuré se déplaçant à seule fin de piller ; la victime oppose le trajet continu depuis République, l’heure et le procès-verbal d’ambiance.
- Pronostic : sérieux si le déplacement des groupes est tracé ; incertain sinon.
Châtelet-Les Halles (1er)
- Faits : secteur interdit aux rassemblements ; pillages signalés le 17 au soir et de nouveau le 18.
- Rattachement : le 17 : prolongement plausible depuis Sébastopol ; le 18 : aucun cortège auquel rattacher les faits.
- Pronostic : sérieux pour le 17 au soir, faible pour le 18.
Secteurs interdits sans cortège (Bastille, Concorde, Champs-Élysées)
- Faits : rassemblements interdits, dispersés par la police ; incidents ponctuels.
- Rattachement : un rassemblement dispersé est un attroupement ; le dommage doit être daté et situé par rapport à lui.
- Pronostic : au cas par cas.
Nuit du 17 au 18 et nuit du 18 au 19 octobre, tout Paris
- Faits : pillages sans manifestation, par petits groupes mobiles.
- Rattachement : grille Créolis (CE, 6 février 2026) : un groupe qui pille de nuit après la fin du mouvement est un groupe constitué à seule fin de commettre ces actes ; en 2023 l’État avait refusé les dégradations des jours suivant la manifestation.
- Pronostic : faible.
Trois précisions. La ligne « élevé » ne vaut que pour un dossier qui date et situe le pillage à l’heure près : sans pièce rattachant les faits au passage des groupes, le tribunal administratif de Paris rejette (jugement du 30 mars 2026, Yego Urban Mobility, scooters détruits sans élément situant un passage de groupes violents, alors que le préfet ne contestait pas sa responsabilité pour un véhicule incendié place de la République à 20 h 33). La ligne « faible » n’est pas nulle : la nuit du 17 au 18 reste rattachable si les groupes sont ceux qui s’étaient formés à la dispersion et n’ont pas cessé d’agir (Villiers-le-Bel, 2007 : incendie à 19 heures par des personnes issues du rassemblement de 17 heures). Enfin, l’État répond aussi des dommages causés par les mesures de rétablissement de l’ordre, c’est-à-dire de l’intervention des forces de police elle-même (CE, 8 février 2018, n° 410780).
Les précédents derrière chaque pronostic
Chaque pronostic est tiré d’une décision rendue sur des faits comparables.
Élevé : parcours déclaré et abords, pendant le cortège
- Précédent : CAA Paris, 26 avril 2024, n° 22PA05252, Max et Moi (gilets jaunes, acte IV, 50 avenue Victor-Hugo, 16 h 38).
- Ce qui a été jugé : groupes multiples dans le secteur selon le procès-verbal d’ambiance ; un « groupe de perturbateurs » signalé dix-huit minutes plus tard et une pharmacie attaquée à six minutes de là ne prouvent pas un groupe isolé constitué pour piller ; concomitance géographique et temporelle, État responsable.
- Transposition au 17 octobre : un commerce de Magenta, Barbès, Rochechouart, Clichy ou Voltaire pillé pendant ou juste après le passage des 110 000 manifestants est dans la situation la plus favorable jamais jugée : la concomitance résulte du parcours lui-même et c’est à l’État de prouver le groupe isolé.
Élevé : République-Sébastopol avant 20 heures
- Précédent : CAA Paris, 12 juillet 2024, n° 23PA02398, Lacoste (gilets jaunes, acte XVIII, Champs-Élysées, 16 mars 2019).
- Ce qui a été jugé : assaillants vêtus de noir et masqués, préfecture prévenue du risque de casseurs, manifestants « à proximité immédiate » aux heures des intrusions : pas de groupe structuré « détaché des manifestants », et la manifestation dans son ensemble n’est pas un groupe structuré.
- Transposition au 17 octobre : l’arrêt neutralise l’argument « black blocs » : la tenue et la coordination ne suffisent pas tant que des manifestants sont encore sur place. République, point de départ des deux cortèges, est le lieu où cette présence est la plus facile à établir.
Sérieux : République-Sébastopol jusqu’à 23 heures
- Précédent : CE, 30 décembre 2016, n° 386536, Covea Risks (Villiers-le-Bel, 2007) ; TA Paris, 30 mars 2026, Yego Urban Mobility.
- Ce qui a été jugé : Villiers-le-Bel : garage incendié à 19 heures par des groupes mobiles équipés de cocktails Molotov, de battes et de téléphones, issus de la foule rassemblée à 17 heures, attroupement ; une attaque sans rapport, une heure avant, exclue. Yego : le préfet de police n’a pas contesté sa responsabilité pour un scooter incendié place de la République à 20 h 33 après la manifestation du 21 mars 2023.
- Transposition au 17 octobre : le rattachement survit à la dispersion tant que l’on reste dans la continuité des mêmes groupes, et la préfecture l’admet elle-même à République en soirée ; il baisse d’un cran parce que cette continuité doit être prouvée heure par heure.
Sérieux si tracé, incertain sinon : Madeleine, Grands Boulevards, Opéra
- Précédent : Lacoste, a contrario ; CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 26PA00914, Nouvelle-Calédonie.
- Ce qui a été jugé : Lacoste tient parce que des manifestants entouraient le magasin ; l’arrêt calédonien exclut les actions « sans concomitance géographique ni temporelle avec les manifestations ».
- Transposition au 17 octobre : le cortège est parti vers le nord ; à la Madeleine, à deux ou trois kilomètres, il n’y avait sans doute que des groupes violents et pas de manifestation. Le dossier tient si le procès-verbal d’ambiance ou les vidéos montrent le déplacement continu des groupes depuis République ; sinon l’État plaidera la bande venue piller les commerces de luxe.
Sérieux le 17, faible le 18 : Les Halles
- Précédent : Covea Risks (continuité) ; instruction du 6 juillet 2023 (émeutes de juin 2023).
- Ce qui a été jugé : l’instruction admettait les dégradations commises à l’occasion de la manifestation du 29 juin 2023 et refusait celles des jours suivants.
- Transposition au 17 octobre : le 17 au soir, prolongement plausible depuis Sébastopol ; le 18, aucun cortège auquel rattacher les faits, et la doctrine administrative de 2023 est hostile.
Faible : nuits du 17 au 18 et du 18 au 19 octobre
- Précédent : CE, 6 février 2026, n° 494653, Le Créolis (Martinique, 2021) ; CE, 28 octobre 2022, n° 451659, Sanef.
- Ce qui a été jugé : Créolis : une trentaine de personnes occupent des ronds-points à 19 heures, dressent des barrages, attaquent les gendarmes, puis pillent et incendient un centre commercial à 21 h 30 : « groupe constitué à seule fin de commettre ces actes », malgré le mouvement social et les violences générales. Sanef : action concertée et préméditée, exclue.
- Transposition au 17 octobre : des petits groupes qui pillent de nuit, sans manifestation en cours, sont la figure même de Créolis. Seule ouverture : prouver qu’il s’agit des groupes de la dispersion, sans interruption (Covea Risks).
Au cas par cas : Bastille, Concorde, Champs-Élysées
- Précédent : Covea Risks ; CE, 8 février 2018, n° 410780.
- Ce qui a été jugé : un rassemblement spontané, même illicite, est un attroupement ; l’État répond aussi des dommages causés par les mesures de rétablissement de l’ordre.
- Transposition au 17 octobre : un rassemblement dispersé par la police reste un attroupement ; tout dépend de la datation du dommage par rapport à lui.
Pour tous : la preuve
- Précédent : CAA Toulouse, 2 avril 2024, n° 22TL21470, Gaillac Distribution ; Yego ; TA Montreuil, 1er avril 2026.
- Ce qui a été jugé : délits « déterminés » commis par des attroupements « précisément identifiés » ; rejet sans pièce situant le passage des groupes ; un article de presse du lendemain ne suffit pas.
- Transposition au 17 octobre : le pronostic « élevé » ne vaut que pour un dossier qui date et situe le pillage à l’heure près.
Deux observations sur l’ensemble. La ligne de partage du Conseil d’État s’est déplacée en faveur des victimes avec Lib Industries (28 février 2025) : l’annonce et l’organisation d’une action ne comptent plus, seul compte son objet principal, contestation ou destruction. Appliquée au 17 octobre, cette grille couvre les groupes agrégés au cortège mais pas les équipes constituées pour piller à l’écart ; le point de rupture entre les deux, et donc le procès-verbal d’ambiance, devient décisif. Les deux arrêts favorables de 2024 émanent par ailleurs de la 4e chambre de la cour administrative d’appel de Paris, qui connaîtra des appels du 17 octobre, et qui avait infirmé dans Max et Moi un rejet du tribunal administratif de Paris.
Ce qui reste un pronostic : aucune décision ne porte encore sur le 17 octobre 2026, et l’ampleur inédite des faits, 855 interpellations, qualification officielle de black blocs, deux nuits de pillages, donnera à l’État plus de matière que pour les gilets jaunes pour plaider le groupe structuré. La frontière entre République, la Madeleine et les Halles sera tranchée au vu des procès-verbaux, non de la jurisprudence.
L’appréciation du juge : le degré de connexion entre le dommage et l’attroupement
Le juge exige que les dommages résultent « de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés » (CAA Toulouse, 2 avril 2024, n° 22TL21470 ; TA Paris, 30 mars 2026). Il ne raisonne pas sur la journée dans son ensemble mais sur le magasin, à l’heure du pillage. Quatre critères reviennent dans les décisions.
- La concomitance géographique et temporelle. C’est le critère central. Un magasin fracturé à 16 h 38 avenue Victor-Hugo, alors que le procès-verbal d’ambiance signale des groupes multiples dans les rues du secteur Concorde-Étoile, est réputé pillé « dans le cadre » du rassemblement « ou dans son prolongement immédiat » (CAA Paris, 26 avril 2024, n° 22PA05252, Max et Moi). À l’inverse, des actions commises « sans concomitance géographique ni temporelle avec les manifestations » sont exclues (CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 26PA00914, Nouvelle-Calédonie).
- La charge de la preuve du groupe organisé. Lorsque la concomitance est établie, c’est à l’État d’apporter des « éléments précis » montrant que les auteurs formaient un groupe isolé, constitué et organisé dans le seul but de commettre des délits. Un groupe de perturbateurs signalé à proximité dix-huit minutes plus tard ne suffit pas (Max et Moi). Des assaillants vêtus de noir et masqués ne suffisent pas davantage s’il n’est pas démontré qu’ils « se seraient détachés des manifestants », et la manifestation dans son ensemble ne peut être regardée comme un groupe structuré (CAA Paris, 12 juillet 2024, n° 23PA02398, Lacoste, Champs-Élysées, 16 mars 2019).
- L’objet de l’action. Des actions « qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement » et « n’ont pas pour principal objet la réalisation des dommages » relèvent du régime, même annoncées et organisées (CE, 28 février 2025, n° 473904). Un groupe d’une trentaine de personnes qui occupe des ronds-points, dresse des barrages, s’en prend aux gendarmes puis pille et incendie un centre commercial à 21 h 30 est, lui, « constitué à seule fin de commettre ces actes », malgré les manifestations et violences qui secouaient alors toute la Martinique (CE, 6 février 2026, n° 494653, Le Créolis).
- La preuve du fait lui-même. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande qui ne produit « aucune pièce » rattachant le dommage à un passage de groupes violents (30 mars 2026, Yego Urban Mobility) ; le tribunal administratif de Montreuil juge qu’un seul article de presse relatant des violences le lendemain de la date alléguée ne suffit pas (1er avril 2026).
Le dossier se construit donc autour de l’heure et du lieu : plainte déposée sans délai et datant les faits à l’heure près, enregistrements de vidéosurveillance du magasin et des commerces voisins, attestations, main courante ou appel aux secours horodaté, articles et vidéos datés situant les groupes dans la rue, communiqués de la préfecture de police, interpellations opérées à proximité (le parquet de Paris a ouvert des centaines de procédures), et surtout le procès-verbal d’ambiance du dispositif, que le préfet produit en défense et dont la communication peut être demandée au juge. La plainte et la déclaration de sinistre doivent décrire sans qualifier : heure, rue, nombre de personnes, direction de leur déplacement, présence de manifestants ; les formules « bande organisée venue piller » ou « casseurs professionnels » reprennent mot pour mot la définition qui exclut l’indemnisation, et l’État les citera.
Le chiffrage du préjudice et l’imputation de l’assurance
L’État répare intégralement le dommage prouvé, poste par poste, déduction faite de ce que l’assureur a payé : l’assureur, subrogé à concurrence de son indemnité (article L. 121-12 du Code des assurances), réclame sa part à l’État de son côté, et le commerçant réclame le reste. Le juge suit l’expertise lorsqu’elle est contradictoire : dans Max et Moi, le préfet de police assistait à la seconde réunion d’expertise et la cour a retenu les devis et la reconstitution de stock de l’expert sans abattement ; dans Lacoste, elle a préféré l’évaluation de l’expert mandaté par le préfet (79 482 euros) à celle de l’expert de l’assureur (86 596 euros) faute d’explication de l’écart. Inviter la préfecture de police aux opérations d’expertise amiable est donc un réflexe utile.
- Devanture, vitrine, rideau, porte : constat, photographies, devis puis factures. Assurance : bris de glace, vandalisme, dans la limite des plafonds. État : coût réel des travaux (Max et Moi : vitrine 1 584 euros, podium 984 euros retenus sur devis), franchise, part au-dessus du plafond.
- Aménagements, mobilier, matériel : factures d’achat, date de mise en service, devis de remplacement. Assurance : vandalisme ou vol, souvent en valeur vétusté déduite. État : valeur de remplacement, le juge pouvant appliquer un coefficient de vétusté (voir ci-dessous).
- Stock dérobé ou détruit : dernier inventaire, livraisons et ventes depuis, état du stock après les faits, prix d’achat. Assurance : garantie vol, fréquemment plafonnée. État : reconstitution d’inventaire (méthode validée dans Max et Moi : 78 089 euros), au prix d’achat hors taxes si la TVA est récupérable.
- Frais provisoires (gardiennage, bâchage, clôture, nettoyage, déblais) : factures. Assurance : selon contrat. État : admis en totalité (Max et Moi : 766 euros).
- Perte d’exploitation pendant la fermeture et la remise en état : comptabilité, chiffre d’affaires des mêmes semaines des exercices précédents, charges fixes. Assurance : seulement si la garantie est souscrite, avec franchise en jours. État : perte de marge nette, non de chiffre d’affaires (CAA Toulouse, 2 avril 2024 : supplément d’instruction ordonné pour la calculer) ; Lacoste : 24 399 euros inclus dans l’évaluation.
- Préjudice moral du dirigeant ou des salariés présents : certificats, attestations, plainte personnelle. Non assuré ; demande distincte au nom de la personne physique.
- Frais d’expertise amiable : facture de l’expert. Ni dépens ni frais irrépétibles (Max et Moi) ; à demander comme poste de préjudice, justificatif à l’appui.
- Intérêts : au taux légal à compter de la réception de la demande préalable par la préfecture, capitalisés à chaque échéance annuelle sur demande expresse (Max et Moi).
Deux règles de méthode. Un dossier qui mélange tous les postes en un montant global s’expose à un rejet global : chaque poste doit être adossé à une pièce et séparé des autres. Et le montant réclamé à l’État doit être présenté « sous déduction » des indemnités d’assurance perçues ou à percevoir, avec la position de l’assureur en pièce jointe : la préfecture de police la demande systématiquement, et une somme payée deux fois serait répétée.
Vétusté et franchise : ce que l’État doit au-delà de l’assureur
La franchise reste toujours à la charge du commerçant après le règlement de l’assureur, et seul le commerçant peut la réclamer à l’État : la subrogation de l’assureur s’arrête à ce qu’il a payé. Les décisions le montrent à deux échelles : 455 euros de franchise laissés hors de la demande de l’assureur dans Max et Moi, 7 939 euros réclamés par l’hypermarché lui-même, à côté des 257 898 euros de son assureur, devant la cour de Toulouse. La franchise figure donc en première ligne de la demande préalable du commerçant, avec la quittance d’indemnité qui en fait apparaître la déduction.
La vétusté appelle plus de nuance. Dans la police multirisque, l’assureur indemnise soit en valeur vétusté déduite, soit en valeur à neuf avec une part de vétusté dite récupérable, versée seulement sur justification de la reconstruction ou du remplacement dans le délai du contrat, deux ans le plus souvent. L’abattement non versé par l’assureur reste un préjudice du commerçant, qui peut le réclamer à l’État. Mais le juge administratif répare le dommage réel et non la valeur à neuf : lorsque le remplacement d’un bien ancien par un bien neuf procure une plus-value, il peut appliquer lui-même un coefficient de vétusté. Il retient en revanche le coût intégral des travaux qui se bornent à remettre les lieux en l’état antérieur, vitrine et porte en tête, comme il l’a fait sur devis dans Max et Moi, et le prix d’achat des marchandises, qui ne se déprécient pas.
En pratique, la part de vétusté se défend ainsi : produire les factures d’origine et l’âge des aménagements, montrer que le remplacement à l’identique était impossible ou que le bien n’avait pas perdu de valeur d’usage, chiffrer séparément la remise en état (sans abattement) et le remplacement d’équipements (abattement discutable), et réclamer la vétusté récupérable à l’assureur dès les travaux achevés plutôt qu’à l’État. Les plafonds de garantie et les exclusions obéissent à la même logique : la part du stock au-dessus du plafond vol, la perte d’exploitation non souscrite et les frais non garantis sont des préjudices entiers, réclamés à l’État en totalité, pièces à l’appui. Enfin, si l’assureur oppose l’exclusion des émeutes et mouvements populaires de l’article L. 121-8 du Code des assurances, c’est à lui de prouver que le sinistre en résulte ; la garantie émeutes rendue obligatoire par l’article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 n’est pas encore en vigueur et ne s’applique pas aux faits du 17 octobre.
La demande indemnitaire préalable et la liaison du contentieux
Le tribunal administratif ne peut être saisi d’une demande de paiement qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Cette demande lie le contentieux : elle fixe le fait générateur et ouvre, par son rejet, le délai de recours. À Paris, elle s’adresse au préfet de police, dont le service des affaires juridiques et du contentieux instruit les demandes d’indemnisation liées aux manifestations ; en petite et grande couronne, au préfet du département. Elle part en lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un envoi électronique, pour fixer la date de réception qui fait courir les intérêts.
Chaque victime présente sa propre demande, en son nom. La demande de l’assureur ne vaut pas pour l’assuré, sauf mandat : la cour administrative d’appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de la société Lacoste, qui n’avait jamais saisi le préfet en son nom propre et s’était jointe à l’action de son assureur (12 juillet 2024, n° 23PA02398). La règle vaut aussi entre la société exploitante et son dirigeant qui réclame un préjudice personnel, et entre le locataire et le propriétaire des murs : l’assureur subrogé dans les droits d’un exploitant ne peut rien réclamer pour un bâtiment appartenant à une SCI distincte (CE, 5 novembre 2020, n° 427658, MMA).
La demande contient : l’exposé des faits datés et situés (heure, adresse, passage des groupes, plainte, constat) ; le fondement, l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, et, à titre subsidiaire, la faute dans l’organisation du maintien de l’ordre, sans jamais présenter la faute comme le fondement principal ; le chiffrage poste par poste avec les pièces, sous déduction des indemnités d’assurance perçues ou attendues, et la position de l’assureur ; la demande expresse des intérêts au taux légal à compter de la réception et de leur capitalisation. Elle peut être déposée avant que l’assureur ait pris position, en réservant l’actualisation du montant : les sommes peuvent être précisées en cours d’instance pour le même fait générateur, mais un poste de préjudice nouveau appelle une demande complémentaire, par prudence.
Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet (article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration) ; un rejet exprès intervenant ensuite fait courir un nouveau délai. La demande interrompt la prescription quadriennale (article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), qui expirerait sinon le 31 décembre 2030 pour les faits du 17 octobre 2026. Le préfet de police accuse réception et instruit ; après les violences du Trocadéro du 13 mai 2013, il avait été saisi de 88 demandes pour 520 454 euros et a, depuis les gilets jaunes, réglé à l’amiable une part des dossiers bien documentés. Le refus, exprès ou implicite, n’est pas un signal sur le fond : la plupart des dossiers se gagnent devant le juge.
Le recours au fond devant le tribunal administratif de Paris
Le tribunal compétent est celui du lieu du fait générateur (CE, 12 février 2020, n° 436603), donc le tribunal administratif de Paris pour un commerce parisien. La requête, déposée par avocat sur Télérecours, est dirigée contre la décision de rejet du préfet de police et tend à la condamnation de l’État.
Le délai est de deux mois à compter de la notification du rejet exprès. Depuis le 1er janvier 2017, l’ancienne exception du plein contentieux a disparu de l’article R. 421-3 du Code de justice administrative : le délai court aussi, en principe, à compter de la naissance du rejet implicite, même s’il n’est opposable que si l’accusé de réception de la demande mentionnait les voies et délais de recours (article L. 112-6 du Code des relations entre le public et l’administration). La prudence commande de saisir le tribunal dans les deux mois du rejet, quelle qu’en soit la forme.
La requête démontre, dans cet ordre, le délit, la violence et le rattachement à l’attroupement, puis chiffre chaque poste. Les conclusions demandent la condamnation de l’État au paiement de chaque somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de leur capitalisation, ainsi qu’une somme au titre de l’article L. 761-1 du même code (de 1 500 à 3 000 euros dans les décisions récentes) ; il n’y a pas de dépens à demander. Les frais de l’expert privé ne sont ni des dépens ni des frais irrépétibles et doivent être réclamés comme poste de préjudice. En défense, le préfet de police produit le procès-verbal d’ambiance et, souvent, une contre-expertise : la réplique se concentre sur la chronologie et sur l’explication des écarts de chiffrage.
Trois voies complémentaires. Le référé-provision (article R. 541-1 du Code de justice administrative) permet d’obtenir une avance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple pour un commerce du parcours déclaré dont le pillage est filmé pendant le passage du cortège. Lorsque le montant demandé n’excède pas 10 000 euros, le tribunal statue en premier et dernier ressort (article R. 811-1, 8°) : le jugement n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation, ce qui sécurise les petits dossiers. Enfin, l’État doit ordonnancer les sommes allouées dans les deux mois de la notification du jugement passé en force de chose jugée (article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980), à défaut de quoi le paiement peut être obtenu par mandatement d’office.
Calendrier réaliste pour un pillage du 17 octobre 2026 : déclaration de sinistre et plainte dans la semaine ; demande préalable dès l’inventaire chiffré, soit novembre ; rejet implicite en janvier 2027 ; requête au plus tard en mars 2027 ; jugement du tribunal administratif de Paris dans un délai de douze à vingt-quatre mois, sauf règlement amiable avec la préfecture en cours de route.
En pratique
Lorsque j’assiste un commerçant pillé le 17 octobre, je commence par figer la preuve du rattachement : heure exacte, vidéos, témoins, plainte rédigée sans qualifier les auteurs. Je sépare ensuite ce qui relève de l’assureur de ce qui relève de l’État, poste par poste, franchise et vétusté comprises, et je dépose la demande préalable au préfet de police au nom de chaque victime, la société pour ses pertes, le dirigeant pour son préjudice personnel, avant de saisir le tribunal administratif de Paris si la préfecture ne règle pas.
Références
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 211-10.
- Code de justice administrative, art. R. 421-3 et art. R. 811-1.
- Code des assurances, art. L. 113-2, L. 121-8 et L. 121-12 ; Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 112-6 et L. 231-4 ; loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 171.
- CE, 28 février 2025, n° 473904, Lib Industries.
- CE, 6 février 2026, n° 494653, Allianz / Le Créolis.
- CE, 28 octobre 2022, n° 451659, Sanef.
- CE, 30 décembre 2016, n° 386536, Covea Risks ; CE, 5 novembre 2020, n° 427658, MMA.
- CE, 8 février 2018, n° 410780 ; CE, 12 février 2020, n° 436603.
- CAA Paris, 26 avril 2024, n° 22PA05252, Axa / Max et Moi.
- CAA Paris, 12 juillet 2024, n° 23PA02398, Zurich et Lacoste.
- CAA Paris, 3 juillet 2026, n° 26PA00914, Allianz / Nouvelle-Calédonie.
- CAA Toulouse, 2 avril 2024, n° 22TL21470, Gaillac Distribution.
- TA Paris, 30 mars 2026, Yego Urban Mobility ; TA Montreuil, 1er avril 2026, Jods Rent et Allianz.
- Instruction du 6 juillet 2023 relative à l’accompagnement des commerçants après les violences urbaines.
- Réponse ministérielle, question écrite n° 26909, JO AN du 23 septembre 2014.
- Affiches Parisiennes, parcours, métro et quartiers interdits (16 octobre 2026) ; bilan du 18 octobre 2026 ; Sortiraparis, 16 octobre 2026 ; France Épargne, 17 octobre 2026 ; Nausica Avocats, 19 octobre 2026.