J’assiste en particulier les personnes victimes d’un abus ou d’une erreur de l’administration, ainsi que les particuliers et les entreprises, face à l’administration comme devant les juridictions administratives et civiles. Je mets en œuvre tous les efforts nécessaires à la défense de vos droits.
Mes interventions
- Contestation ou défense d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ; recours contre un refus ou un retrait de permis.
- Droit de préemption : contestation de la décision de préemption.
- Abus ou erreur de l’administration : recours contre la décision et indemnisation des préjudices causés par une décision illégale ou une faute de l’administration.
- Contentieux administratif général : recours contre les décisions de l’État et des collectivités territoriales, demandes indemnitaires, référés.
- Chauffeurs VTC : recours contre le refus, la suspension ou le retrait de la carte professionnelle.
- Baux commerciaux : renouvellement, fixation du loyer, indemnité d’éviction, clause résolutoire, expulsion.
- Baux d’habitation : congé, clause résolutoire, résiliation du bail.
- Consultations, mises en demeure, actes, accompagnement en médiation et en procédure participative.
Délais et points clés à connaître
Devant le juge administratif, le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (art. R. 421-1 du code de justice administrative). L’urbanisme obéit à des règles propres :
- Affichage du permis. Pour les tiers, le délai de recours contre un permis ou une non-opposition à déclaration préalable court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Aucune action en annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une non-opposition à déclaration préalable n’est recevable plus de six mois après l’achèvement de la construction ou de l’aménagement (art. R. 600-3).
- Recours gracieux. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai d’un mois et ne proroge plus le délai de recours contentieux (art. L. 600-12-2).
- Notification. À peine d’irrecevabilité, le recours doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs de son dépôt (art. R. 600-1).
- Intérêt à agir. Un voisin n’est recevable que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement (art. L. 600-1-2).
- Baux. Le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial doit, sauf exceptions, verser une indemnité d’éviction égale au préjudice causé (art. L. 145-14 du code de commerce) ; les actions fondées sur ce statut se prescrivent par deux ans (art. L. 145-60). En bail d’habitation, la clause résolutoire pour impayés ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Ma méthode
- Premier échange. Vous m’exposez votre situation ; je vérifie l’absence de conflit d’intérêts et l’existence d’un délai en cours.
- Analyse. J’étudie les pièces (décision, plans, affichage, bail, correspondances) et vous présente les options, leurs risques et leur calendrier.
- Convention d’honoraires. Une convention d’honoraires écrite est conclue (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), sauf dans les cas où la loi en dispense, notamment l’urgence, la force majeure ou l’aide juridictionnelle totale. Je vous la propose dès le début de la mission. Elle prévoit des honoraires au temps passé ou au forfait, avec le cas échéant un honoraire complémentaire de résultat, qui s’ajoute à cette rémunération. J’interviens également au titre de l’aide juridictionnelle, lorsque vos ressources vous permettent d’en bénéficier.
- Stratégie amiable ou contentieuse. Lorsque c’est possible, je privilégie la négociation, la médiation ou la procédure participative ; sinon, je rédige les recours et je plaide, au fond comme en référé.
- Suivi. Je vous informe de chaque étape et vous transmets les pièces échangées ; exerçant seul, je suis votre interlocuteur direct.
Questions fréquentes
Mon voisin a obtenu un permis de construire : puis-je encore le contester ?
Tout dépend de la date de début et de la régularité de l’affichage sur le terrain : le délai de deux mois court à compter d’un affichage continu, et un recours gracieux ne le prolonge plus. Conservez des photographies datées du panneau.
Mon permis a été refusé : quels sont mes recours ?
Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois de sa notification. Un recours gracieux doit être formé dans le mois et ne prolonge pas ce délai. Une nouvelle demande modifiée peut aussi être envisagée.
Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial : que faire ?
Le refus ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction, sauf dans les cas où la loi permet un refus sans indemnité (art. L. 145-17 et suivants du code de commerce). Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce. La prescription de deux ans impose d’agir sans tarder.
Un litige avec l’administration peut-il se régler sans procès ?
Dans certains cas, oui. La médiation permet de rechercher un accord avec l’aide d’un médiateur choisi par les parties ou désigné par la juridiction avec leur accord (art. L. 213-1 du code de justice administrative). J’examine avec vous si cette voie est adaptée, sans perdre de vue les délais de recours.
Pour évoquer votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous ou me joindre au 06 49 81 76 93. Mes articles sur ces sujets sont réunis dans la rubrique Actualités.
Informations générales à jour en septembre 2026, qui ne constituent pas une consultation juridique. Les matières présentées sont des domaines d’intervention et non des mentions de spécialisation.
