Avocat en réparation du dommage corporel à Paris

Mes interventions

• Accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : piétons, cyclistes, passagers, conducteurs.
• Accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles : contestation du taux d’incapacité, faute inexcusable de l’employeur (hors accident de trajet).
• Accidents du sport, accidents de chantier et accidents de la vie courante.
• Accidents médicaux : faute médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique.
• Demandes auprès de l’ONIAM, de la CIVI et du FGAO.
• Assistance aux expertises médicales amiables et judiciaires, le cas échéant aux côtés du médecin-conseil de votre choix.
• Négociation avec les assureurs et, à défaut d’accord, action devant la juridiction compétente.

La réparation vise l’ensemble des préjudices, patrimoniaux (frais, pertes de revenus…) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel…), de la victime directe comme de ses proches.

Points clés à connaître

• Accidents de la circulation. La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (art. 1^er). Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ; cette exception ne s’applique pas aux victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ni à celles qui sont titulaires d’un titre leur reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d’au moins 80 %. Dans tous les cas, la victime non conductrice qui a volontairement recherché le dommage n’est pas indemnisée (art. 3). La faute du conducteur victime peut en revanche limiter ou exclure son indemnisation (art. 4).
• Offre de l’assureur (accidents de la circulation). L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnité à la victime d’une atteinte à la personne au plus tard huit mois après l’accident. Cette offre peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information (art. L. 211-9 du code des assurances). La victime peut se faire assister d’un avocat et, lors de l’examen médical, d’un médecin (art. L. 211-10).
• Consolidation et prescription. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de la victime ; elle permet d’évaluer les préjudices définitifs. Sauf cas particuliers, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (art. 2226 du code civil). Le même délai s’applique en matière de responsabilité médicale et devant l’ONIAM (art. L. 1142-28 du code de la santé publique).
• Accidents du travail et maladies professionnelles. L’accident du travail est celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 du code de la sécurité sociale) ; l’accident de trajet lui est assimilé sous conditions (art. L. 411-2). La caisse d’assurance maladie prend en charge les soins, verse des indemnités journalières puis, selon l’incapacité permanente reconnue, un capital ou une rente (art. L. 434-1 et L. 434-2). Cette évaluation peut être contestée dans les deux mois de sa notification. Hors accident de trajet, lorsque l’accident ou la maladie professionnelle résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1 et L. 461-1). Ces droits se prescrivent en principe par deux ans à compter, notamment, de l’accident ou de la fin des indemnités journalières (art. L. 431-2).
• Accidents médicaux. Professionnels et établissements de santé ne sont en principe responsables qu’en cas de faute ; les établissements répondent des infections nosocomiales, sauf cause étrangère. En l’absence de responsabilité engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, sous conditions d’anormalité et de gravité (art. L. 1142-1 du code de la santé publique).
• Victimes d’infractions ou de conducteurs non assurés. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut accorder, sous conditions, la réparation intégrale des atteintes à la personne (art. 706-3 du code de procédure pénale) ; la demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé en cas de poursuites pénales (art. 706-5). Lorsque le responsable d’un accident de la circulation est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les atteintes à la personne (art. L. 421-1 du code des assurances).

Ma méthode

• Premier échange. Lors du premier rendez-vous, vous m’exposez les circonstances et votre état de santé ; je vérifie les délais applicables et les interlocuteurs en présence (assureurs, organismes sociaux, fonds d’indemnisation).
• Constitution du dossier. Procès-verbal ou plainte, certificats médicaux, justificatifs de revenus et de frais.
• Convention d’honoraires. Une convention d’honoraires écrite est conclue (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), sauf dans les cas où la loi en dispense, notamment l’urgence, la force majeure ou l’aide juridictionnelle totale. Elle fixe les honoraires, au temps passé ou au forfait, avec le cas échéant un honoraire complémentaire de résultat, qui s’ajoute à cette rémunération, ainsi que les frais envisagés. La loi interdit un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire. J’interviens également au titre de l’aide juridictionnelle, lorsque vos ressources vous permettent d’en bénéficier.
• Expertise. Je vous prépare à l’expertise médicale et vous y assiste, avec le médecin-conseil de votre choix lorsque cela est utile.
• Négociation ou procédure. L’offre est discutée poste par poste ; à défaut d’accord, je saisis la juridiction ou la commission compétente.
• Suivi. Je vous informe à chaque étape, y compris en cas d’aggravation ultérieure de votre état.

Questions fréquentes

L’assureur me propose une indemnisation : dois-je l’accepter ?

Rien ne vous oblige à accepter la première offre. Avant de signer, vérifiez que tous les postes de préjudice ont été pris en compte et que votre état est consolidé. Après un accident de la circulation, une transaction peut être dénoncée par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion (art. L. 211-16 du code des assurances).

Faut-il attendre la consolidation pour agir ?

Non. Des démarches peuvent être engagées dès l’accident : déclaration à l’assureur, demande de provision, conservation des preuves. L’évaluation définitive des préjudices intervient en revanche après la consolidation, le plus souvent au vu d’une expertise médicale.

Dois-je être assisté lors de l’expertise médicale ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’expertise est une étape déterminante : ses conclusions servent de base au chiffrage des préjudices. Être accompagné d’un avocat et d’un médecin de votre choix permet de faire valoir vos observations.

Quel est le délai pour agir ?

En principe, dix ans à compter de la consolidation pour l’action en responsabilité. D’autres délais, parfois bien plus courts, s’appliquent selon le régime concerné (CIVI, organismes de sécurité sociale, recours contre une décision administrative) : il est prudent de les vérifier dès le début.

Pour évoquer votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous ou me joindre au 06 49 81 76 93. Merci de ne transmettre par le formulaire de contact ni pièce ni information médicale : ces éléments seront échangés lors du rendez-vous (voir la politique de confidentialité).

Informations générales à jour en octobre 2026, qui ne constituent pas une consultation juridique. La réparation du dommage corporel est présentée ici comme un domaine d’activité dominante, et non comme une mention de spécialisation.