Avocat en droit des étrangers à Paris

Mes interventions

• Obligation de quitter le territoire français (OQTF) : recours contre l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent (refus de séjour, refus de délai de départ volontaire, pays de renvoi).
• Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : contestation, demande d’abrogation lorsque la situation a évolué.
• Titres de séjour : première demande, admission exceptionnelle au séjour, renouvellement (salarié, vie privée et familiale, « talent », anciennement « passeport talent »…).
• Refus de titre de séjour : recours gracieux, hiérarchique et contentieux, référé lorsque l’urgence le justifie.
• Rétention administrative : contestation du placement en centre de rétention administrative (CRA).
• Nationalité : demande de naturalisation, recours contre une irrecevabilité, un rejet ou un ajournement, certificat de nationalité française.

Des délais de recours très courts

Les délais dépendent de la situation de la personne au moment de la notification. Leur cadre résulte de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; depuis le 8 juin 2026, plusieurs d’entre eux sont fixés par décret et des délais dérogatoires, liés au pacte européen sur la migration et l’asile, s’y ajoutent. En septembre 2026, les règles principales sont les suivantes :

• OQTF, cas général : un mois. L’OQTF et les décisions qui l’accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans le délai d’un mois à compter de la notification ; le tribunal statue en principe dans les six mois. Un recours administratif ne prolonge pas ce délai (art. L. 614-1, R. 614-3 et R. 911-1 du CESEDA).
• Assignation à résidence ou détention : sept jours. Le tribunal doit être saisi dans les sept jours de la notification et statue dans les quinze jours (art. L. 614-2, L. 614-3 et L. 921-1 du CESEDA).
• Rétention administrative : quarante-huit heures. Le tribunal administratif doit être saisi dans les quarante-huit heures et statue dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’expiration de ce délai (art. L. 614-2, L. 921-2 et R. 921-2-1 du CESEDA). Le placement en rétention se conteste, lui, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification (art. L. 741-10).
• Délais dérogatoires. Des délais différents (sept ou cinq jours) s’appliquent à certaines décisions liées à une demande d’asile, notamment à certaines OQTF prises après son rejet, ainsi qu’à la décision de transfert vers l’État européen responsable de l’examen de la demande d’asile lorsque l’étranger est placé en rétention (art. R. 614-3, second alinéa, et R. 921-2-1 du CESEDA).
• Refus de séjour sans OQTF et naturalisation. Un refus de titre de séjour non assorti d’une OQTF relève en principe du délai de deux mois (art. R. 421-1 du code de justice administrative). En matière de naturalisation, un recours auprès du ministre, dans les deux mois de la notification, est un préalable obligatoire au recours contentieux, sauf classement sans suite (art. 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993).

Les délais courent à compter de la notification, qui doit mentionner les délais et voies de recours (art. R. 421-5 du code de justice administrative). Conservez l’enveloppe ou le document remis : ils permettent de vérifier la date de départ.

Ma méthode

• Premier échange. Dès réception d’une décision, contactez-moi en précisant la date et le mode de notification : le calcul du délai est la première vérification. Je vous indiquerai alors comment me transmettre la décision.
• Analyse. J’examine la décision, votre parcours administratif, vos attaches en France, votre situation familiale et professionnelle, et les pièces qui en justifient.
• Convention d’honoraires. Une convention d’honoraires écrite précise les honoraires et les frais envisagés (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), sauf dans les cas où la loi en dispense, notamment l’urgence, la force majeure ou l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale.
• Stratégie. Selon les cas : démarche auprès de la préfecture, recours administratif, recours contentieux, référé.
• Suivi. Je vous tiens informé de l’avancement de la procédure, de la date d’audience et de la décision rendue, et vous explique les suites possibles.

Questions fréquentes

J’ai reçu une OQTF : combien de temps ai-je pour agir ?

Cela dépend de votre situation au moment de la notification : un mois, sept jours ou quarante-huit heures, sous réserve de délais dérogatoires. N’attendez pas la fin du délai : un recours se prépare et les justificatifs doivent être rassemblés.

Le recours empêche-t-il mon éloignement ?

En principe, l’éloignement effectif ne peut intervenir avant l’expiration du délai de recours ni, si le tribunal administratif est saisi, avant qu’il ait statué (art. L. 722-7 du CESEDA). Cette règle n’empêche pas une assignation à résidence ou un placement en rétention.

Ma demande de naturalisation a été ajournée : que faire ?

Un recours motivé doit d’abord être adressé au ministre chargé des naturalisations dans les deux mois ; si la demande a été déposée en ligne, il doit être formé via le même téléservice. Le silence gardé plus de quatre mois vaut rejet, décision qui peut alors être contestée devant le juge administratif.

Puis-je demander l’aide juridictionnelle ?

Pour un recours contre une OQTF dans le cas général, l’étranger peut demander l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de son recours (art. L. 911-1 du CESEDA). Lorsque l’aide juridictionnelle totale est accordée, la contribution de l’État est en principe exclusive de toute autre rémunération de l’avocat (art. 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). J’interviens au titre de l’aide juridictionnelle : si vous envisagez de la solliciter, signalez-le dès le premier échange.

Face à un délai qui court, vous pouvez prendre rendez-vous ou me joindre au 06 49 81 76 93, en indiquant la date de notification de la décision. Dans le formulaire de contact, précisez seulement l’objet de votre demande et cette date, sans détailler votre situation administrative ou personnelle : les pièces seront échangées ensuite, selon les modalités que je vous indiquerai (voir la politique de confidentialité).

Informations générales à jour en septembre 2026, qui ne constituent pas une consultation juridique ; les délais évoluent fréquemment en droit des étrangers. Les matières présentées sont des domaines d’intervention et non des mentions de spécialisation.