Renoncer au contrat ici
Vous avez réservé une consultation en ligne et vous souhaitez vous rétracter ? Vous pouvez le faire ici, sans frais, dans les quatorze jours suivant la réservation et tant que la consultation n’a pas eu lieu (articles L. 221-18 et L. 221-21 du code de la consommation). Vous recevrez un accusé de réception par e-mail, et les sommes versées vous seront remboursées sur le moyen de paiement utilisé au plus tard quatorze jours après réception de votre déclaration (article L. 221-24).
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Merci de n’indiquer aucune information sensible dans ce formulaire.
Autres moyens de vous rétracter
Vous pouvez aussi m’adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@bmavocat.com ou par courrier à Me Moshé Benhamou, 91 avenue Niel, 75017 Paris, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous.
Formulaire type de rétractation
(Annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Me Moshé Benhamou, 91 avenue Niel, 75017 Paris, contact@bmavocat.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Après la consultation
En réservant, vous avez demandé expressément que la consultation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation. Une fois la consultation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du code de la consommation). Les conditions d’annulation figurent à l’article 8 des conditions générales de consultation en ligne.